Les mesures pour limiter l'impact du coronavirus sur votre entreprise

L'impact prise à ce jour contre l'impact économique du coronavirus :

L’Etat, conscient des difficultés éprouvées par les indépendants, a pris des mesures afin de les aider eux, et leurs conjoints aidants.

A. Quid des dettes fiscales (précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés et impôt des personnes morales)
 

En ce qui concerne les différentes dettes fiscales, l’ETAT prévoit plusieurs mesures de soutien. Ainsi, les entreprises peuvent demander au SPF:

- Des plans de paiement

- Des demandes d’exonération des intérêts de retard

- Des demandes de remises d’amende pour non-paiement dans les délais. 

- La déclaration TVA du 1er trimestre pourrait être payer jusqu'au 20 juin 2020

La demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020 et les conditions suivantes doivent être remplies :

Respect des conditions de dépôt des déclarations
Les dettes ne doivent pas résulter de fraude
 

Attention ! Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
 

Il est également important que ces mesures ne visent que les entreprises impactées financièrement par le coronavirus. Les entreprises qui étaient déjà en difficultés avant la propagation du virus ne peuvent pas en bénéficier.

B. En ce qui concerne les cotisations sociales
 

1) Report de paiement

Concernant le paiement des cotisations sociales, il a été décidé que

- l’échéance du premier trimestre peut être reportée au 31/03/2021

- l’échéance du deuxième trimestre peut être reportée au 31/06/2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.

La demande du report de paiement doit être introduite avant le 15 juin 2020.

Si vous avez introduit la demande dans les délais, aucune majoration ne sera due en cas de paiement aux dates susmentionnées. Cependant, si ces nouvelles échéances ne sont pas respectées, vous perdrez alors l’avantage de la mesure et les majorations seront dues depuis le délai initial.

Il est important de noter que le report de paiement n’est pas sans conséquences sur votre comptabilité :

- Tout d’abord au niveau de la PLCI (pension libre complémentaire): cette dernière ne pourra pas être déduite si les paiements de cotisations sociales ne sont pas en ordre au 21/12/2020.

- Ensuite, les cotisations sociales ne sont déductibles que lorsque les paiements sont effectivement effectués. Si vous postposez le paiement des cotisations sociales en 2021, votre bénéfice de 2020 sera plus important.

Nous vous conseillons donc, si vous en avez les moyens, d’apurer les cotisations sociales reportées, avant le 31/12/2020.

2) diminution provisoire des cotisations sociales

Que faire si mon bénéfice connaît une forte baisse ?

Si votre bénéfice est fortement impacté par la propagation du virus, vous pouvez demander une réduction des cotisations sociales via une procédure simplifiée.

3) Demande de dispense de cotisations

Sous certaines conditions, vous pouvez même demander une dispense de cotisations pour les trimestres à venir.

Pour faire cela, vous devez attendre le décompte pour le deuxième trimestre et faire une demande globale pour les deux premiers trimestres.

C. Autres aides en cas de suspension de l’activité
 

1) Que faire si vous, indépendant, êtes malade ? => droit passerelle

Le gouvernement, en vue d’aider les travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de cas de force majeur prévus dans le troisième pilier, a voté ce 16 mars un assouplissement des conditions pour les droites passerelles. 

S’il vous est impossible d’exercer votre activité, vous avez droit (si vous êtes en incapacité de travail pendant au moins 7 jours) dès le premier jour, à une allocation de la mutualité (droit passerelle).

Cette allocation est accordée si par exemple vous êtes forcé d’interrompre votre activité en raison d’une mesure de quarantaine (dans l’hypothèse où vous n’êtes pas reconnu comme étant en incapacité de travail pour cause de maladie) visant à enrayer les suites d’une épidémie OU en raison d’un report forcé de votre voyage à l’étranger.

Les indépendants, ayant déjà épuisé par le passé le droit au passerelle, ne sont pas exclu de cet assouplissement.

2) Que faire si vous avez des employés ?

Deux options s’offrent à vous :

a) le chômage pour force majeur
b) le chômage temporaire pour raison économique
 

a) le chômage pour force majeur.
 

Dans le contexte actuel on vise essentiellement deux situations :

- lorsqu’un de vos employés séjourne dans un pays touché par le Coronavirus et qui, à la fin de son séjour ne peut pas revenir en Belgique ou est rapatrié mais mis en quarantaine.

- lorsque vous êtes directement impacté par les conséquences du Coronavirus dans un autre pays (ex Chine, Italie ou Espagne) – on pense, par exemple, à ceux qui dépendent de fournisseurs issus de la région affectée.

b) le chômage temporaire économique
 

Pour toutes les autres situations ( ex : diminution de la clientèle en raison de la crainte d’une contamination), vous pouvez avoir recours au chômage économique.

=>pour ces deux types de chômage temporaire, l’ONEM se chargera d’analyser votre situation. Le chômage est reconnu si l’entreprise est en difficulté financière due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, ayant entrainé, une baisse importante de son chiffre d’affaire.

Pour plus d'infos: 

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

Sources :

https://www.xerius.be/fr-be/independants/moments-qui-changent-la-vie/corona

https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=1090&legislat=55

https://1819.brussels/blog/le-coronavirus-quel-impact-sur-les-entreprises-quelles-mesures-daide

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19